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Conditions Générales de Vente

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Article 1. Objet


Les présentes Conditions Particulières s'appliquent à la fourniture de l'accès au logiciel NOOTI.CC, auprès des clients professionnels.
L'utilisation par le Client du logiciel NOOTI.CC, commercialisé par ADESIN entraîne nécessairement son acceptation des présentes conditions.

1.1 Définition


Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont proposées par la société ADESIN (ci-après la "Société"), inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 510 518 699, représentée par Ludovic LEMARINEL, dont le siège social est fixé au 7 rue des Fours à Chaux, 50700 VALOGNES, FRANCE.

Article 2. Inscription


Le client procède à son inscription sur le site, en fournissant ses coordonnées, ainsi qu'une adresse email valide et un mot de passe.
Ce couple email/mot de passe constitue le moyen principal d'identification sur le site.
Création de comptes utilisateurs supplémentaires
L'utilisateur a la possibilité de créer des comptes supplémentaires sur le site, afin que ses collaborateurs puissent aussi y avoir accès. Ces comptes supplémentaires sont inclus dans l'abonnement au service.
Permissions des utilisateurs
Le Client est seul responsable de l'attribution des Permissions des utilisateurs au sein de l'application.

Article 3. Conditions financières


En contrepartie du droit d'utilisation du logiciel NOOTI.CC, le Client doit s'acquitter d'une redevance sous forme d'abonnement. L'abonnement est facturé mensuellement et payable exclusivement par carte bancaire. Le service de paiement est opéré par STRIPE. Aucun autre mode de règlement n'est accepté. Tous les abonnements sont facturés en terme à échoir et sont prélevés automatiquement à la date prévue. En cas d'échec du prélèvement, le compte du Client sera automatiquement suspendu. Une période de rétention des données de 30 jours sera alors appliquée, durant laquelle le Client pourra régulariser son paiement et réactiver son abonnement. Révision des prix ADESIN se réserve le droit de modifier les tarifs des abonnements et des services proposés. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email et/ou via l’application NOOTI.CC au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client disposera d’un délai de 30 jours à compter de cette notification pour refuser la modification tarifaire en résiliant son abonnement selon les modalités prévues à l’Article 13 – Résiliation. À défaut de résiliation avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, le Client sera réputé les avoir acceptés et ils s’appliqueront automatiquement à la prochaine échéance de facturation. Les révisions tarifaires pourront intervenir notamment en cas : D’évolution des coûts liés à l’exploitation du service (hébergement, maintenance, licences logicielles, etc.). D’ajout de nouvelles fonctionnalités ou d’amélioration substantielle du service. De changement du cadre fiscal ou réglementaire impactant le prix des services. Toute modification tarifaire ne s’appliquera pas rétroactivement et ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement ou à un avoir sur les périodes déjà facturées.

Article 4. Durée d'engagement


Abonnement
Toute période commencée est facturée dans son intégralité.
Renouvellement
Le renouvellement du contrat est tacite et automatique, sauf résiliation par le client dans le respect des dispositions indiquées aux présentes. Lors du renouvellement, la durée d'engagement est prolongée pour une durée d'un mois.

Article 5. Accès au logiciel


Le Logiciel NOOTI.CC est disponible sur le réseau internet, via l'adresse http://app.nooti.cc/ .

Article 6. Propriété du Logiciel


Le logiciel, les personnalisations, les développements spécifiques et la documentation qui accompagnent la présente licence ou abonnement (collectivement dénommés le "Logiciel") sont la propriété exclusive d' ADESIN et sont protégés par la législation relative aux droits d'auteur. Bien que ADESIN reste propriétaire du Logiciel, Vous disposerez d'un droit d'utilisation une fois que vous aurez accepté le présent contrat. Celui-ci régit toute version, révision ou amélioration du Logiciel que ADESIN peut vous fournir.
L'utilisation du Logiciel (le logiciel NOOTI.CC, personnalisations, développements spécifiques, documentations) ainsi que tout développement personnalisé ou spécifique, ne peut permettre au Client d'accéder à un fichier source qui reste la propriété exclusive d' ADESIN.

Article 7. Compatibilité du logiciel


Afin d'utiliser le logiciel NOOTI.CC, le Client doit disposer d'un matériel informatique adéquat, et d'une connexion Internet de qualité suffisante.
Etant donné la grande diversité des matériels informatiques et des environnements d'utilisation du logiciel, ADESIN n'est pas en mesure de recenser de manière exhaustive les environnements d'exploitation (Matériel et logiciel) compatibles.
Dans le cadre des présentes et sauf précision contraire, les garanties apportées au Client sont limitées à l'environnement de référence ci-après décrit :
- Ordinateur équipé au minimum d'un processeur de 2 GHz et 4 Go de mémoire vive
- écran avec une résolution minimale de 1024 par 768 pixels
- Connexion Internet de type ADSL avec 2Mo de bande passante
- Système d'exploitation MS Windows, Mac OS, Android, iOS ou Linux
- Navigateur Internet Firefox ou Google Chrome
Le Client est informé que ADESIN ne maîtrise pas les évolutions techniques des navigateurs Internet. En cas d'incompatibilité du Logiciel avec le navigateur, liée à une évolution de celui-ci, ADESIN dispose d'un délai de trente (30) jours pour faire évoluer le Logiciel en conséquence. En cas d'impossibilité technique, ADESIN pourra modifier les prérequis de l'application.
Afin d'utiliser l'application sur son téléphone, Le Client doit disposer d'un smartphone adéquat et d'une connexion Internet de qualité suffisante.

Article 8. Ressources techniques, volumétrie des données


L'hébergement de l'application NOOTI.CC par ADESIN est caractérisé par des ressources matérielles, notamment l'espace disque consommé par les fichiers du client, l'espace utilisé par ses données, la puissance de calcul et la bande passante.
ADESIN n'impose pas de limite en terme de quantité de données.
En cas d'abus, Le Client serait averti et pourrait si besoin souscrire à un service adapté à sa consommation.

Article 9. Sécurité


Le Client est seul et totalement responsable de l'utilisation, de la conservation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe permettant l'accès aux logiciels fournis par ADESIN.

Article 10. Sauvegarde


Données d'exploitation
Dans le cadre de ses Prestations, ADESIN assurera la sauvegarde régulière des Données d'exploitation du Client.
Sauf mention contraire, le plan de sauvegarde est constitué de :
- deux sauvegardes journalières
- une sauvegarde journalière pour les 7 derniers jours
- une sauvegarde hebdomadaire pour les 4 derniers mois.
ADESIN s'engage à effectuer la restauration d'une sauvegarde suivant les modalités suivantes :
- Gratuitement, en cas de problème technique imputable à ADESIN
- Au titre d'une prestation supplémentaire facturée au tarif en vigueur, pour toute autre raison (en cas d'erreur de manipulation imputable au client, d'utilisation malveillante de la solution, etc.).
Dans le cadre de la restauration gratuite d'une sauvegarde, ADESIN restaure la sauvegarde dans son intégralité et ne peut répondre aux demandes de restaurations partielles des données.
Stockage de fichiers
Dans le cadre de fichiers importés par le Client dans NOOTI.CC, celui-ci est responsable et fera son affaire personnelle de la conservation des fichiers d'origine sur un système informatique indépendant.

Article 11. Engagement de disponibilité


Accès au Services
ADESIN met à la disposition du Client le Logiciel NOOTI.CC, via le réseau internet, 7 jours sur 7 et 24h sur 24.
Toutefois, ADESIN se réserve le droit de restreindre totalement ou partiellement l'accès au logiciel afin d'en assurer la maintenance.
ADESIN informera le Client de telles opérations par tout moyen.
Taux maximum d'indisponibilité du Logiciel
Le taux d'indisponibilité mensuelle maximum du Logiciel est fixé à 1% (un pourcent) du temps.
A des fins de maintenance, l'application pourra être rendue indisponible entre 20 heures et 8 heures. Le client sera informé dans la mesure du possible au minimum 24 heures avant ces périodes d'indisponibilités.
ADESIN ne pourra être tenu responsable des difficultés d'accès au logiciel dues à des perturbations du réseau internet.
Pénalités
En cas d'indisponibilité de l'application au delà du taux d'indisponibilité, et en dehors des heures de maintenances prévues au présent document, le Client sera en droit de réclamer le paiement par ADESIN d'une pénalité.
Pour chaque heure d'indisponibilité au-delà du taux maximum mensuel défini, le montant de la pénalité due sera alors égal à 1/100ième de la facturation mensuelle pour le service concerné, au cours du mois où le dépassement a été constaté.
Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur au montant de la facture mensuelle.
Mesure du taux de disponibilité
ADESIN met en oeuvre des procédures de contrôle du taux de disponibilité et s'engage à communiquer sincèrement les informations issues de ce contrôle.
Dans le cas où le Client contesterait les mesures relevées par ADESIN, il pourra mettre en oeuvre une solution de contrôle contradictoire sous réserve d'en informer ADESIN avec un préavis de 7 (sept) jours.
L'ensemble des frais liés à ce contrôle contradictoire seront supportés par le Client.

Limitation de responsabilité

ADESIN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un fonctionnement continu du logiciel NOOTI.CC. Toutefois, ADESIN ne pourra être tenue responsable :
  • Des interruptions ou ralentissements du service dus à des causes indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure (catastrophes naturelles, actes de terrorisme, cyberattaques, panne généralisée des réseaux de communication, etc.).
  • Des pannes ou dysfonctionnements liés à l’environnement informatique du Client (matériel, connexion Internet, logiciel tiers, configuration réseau, etc.).
  • Des perturbations ou coupures de service causées par un prestataire externe, notamment l’hébergeur du logiciel ou la plateforme de paiement.
  • D’une perte de données due à une négligence ou une mauvaise manipulation du Client, ou en cas de non-respect des recommandations de sauvegarde par ce dernier.
  • Dans tous les cas, la responsabilité d' ADESIN, toutes causes confondues, est expressément limitée aux montants payés par le Client pour l’utilisation du service au cours des trois (3) derniers mois précédant l’événement donnant lieu à réclamation.

Article 12. Demandes d'interventions


Afin d'assurer un service de qualité, ADESIN fournit un service d'assistance aux utilisateurs et de maintenance corrective.
Ces interventions sont fournies dans le cadre de l'accès à l'application NOOTI.CC.
Les engagements d' ADESIN ne concernent que le logiciel édité et fourni par ADESIN.

Article 12.1 Initialisation du logiciel


Les informations légales (raison sociale, coordonnées, SIRET, etc.) sont saisies par Le Client dans le Logiciel.
ADESIN se dégage de toute responsabilité en cas de saisie d'informations erronées ou en cas de modifications par le client de ces informations.

Article 13. Résiliation


Résiliation sur initiative du Client :
Le client doit effectuer sa demande de résiliation sur la page prévue à cet effet dans le logiciel. La résiliation de l'abonnement sera alors effective à la fin de la période de facturation courante.
La résiliation de l'abonnement à l'initiative du Client ne pourra donner lieu à aucun remboursement des sommes perçues pour les mois passés ou du mois en cours.
Résiliation sur initiative d' ADESIN :
La résiliation du présent contrat en cas d'inexécution contractuelle de l'une de ses obligations par le Client, entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le Client à ADESIN, y compris des sommes dues au titre des engagements contractuels, lesquelles deviennent immédiatement exigibles.
Suppression des données suite à la résilisation :
Suite à la résiliation de son abonnement, les données du client seront conservées pour une durée de 30 jours.
Durant cette période, le client pourra encore souscrire de nouveau à un abonnement mensuel et continuer à utiliser de nouveau l'application.
Une fois cette période de 30 jours écoulés, les données seront définitivement supprimées, et le client ne pourra plus y accéder.
Il incombe au Client de demander, s'il le souhaite, et avant la fin du délai de 30 jours, une copie des données présentes dans l'application. Celles-ci lui seront transmises sous forme de fichiers CSV.

Article 14 – Facturation et Paiement


14.1 - Facturation
Une facture sera établie et remise au Client par ADESIN à l'issue de chaque prestation (initialisation, personnalisation, formation,...)
Le prix de la prestation, soumis à TVA, sera exprimé en Euro et la facture fera apparaître la TVA au taux en vigueur au moment de l'établissement de cette facture.
L'abonnement donnera lieu à une facture mensuelle, qui sera envoyée par email au compte principal du Client, et disponible dans l'application.
14.2 - Paiement – Modalités
La facture de l'abonnement est payable à échéance, les autres prestations sont payables à 30 jours, sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité d' ADESIN.
14.3 – Retard et défaut de paiement
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d'intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l'article D 441-5 du Code du Commerce.
Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par ADESIN.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d'officiers ministériels (huissiers) ou d'auxiliaires de Justice.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable d'un responsable habilité par ADESIN. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est plus récente.
14.4 - Remboursement
Les paiements perçus par ADESIN ne sont pas remboursables et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour les périodes d'utilisation partielle. Après résiliation, le Client continuera à avoir accès au service jusqu'à la fin de la période facturée.

Article 15. Confidentialité


ADESIN s'engage à garder confidentielles toutes les informations concernant Le Client en sa possession (données, sauvegardes, coordonnées, ...).

Article 16 : Données personnelles


16.1 : Définitions
1) «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» notamment par référence à un identifiant.
2) «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement, l'effacement ou la destruction;
3) «limitation du traitement», le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur;
4) «pseudonymisation», le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable;
5) «fichier», tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique;
6) «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement;
7) «sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;
8) «destinataire», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers.
9) «tiers», une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel;
10) «consentement» de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement;
11) «violation de données à caractère personnel», une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données;
12) «ADESIN» désigné «Autorité de contrôle» désigne une autorité publique indépendante qui est instituée par un état membre et qui s'occupe du traitement de données à caractère personnel.
13) «Réglementation applicable» désigne toutes les directives et règlements de l'Union Européenne en vigueur qui régissent l'utilisation et/ou le traitement de données personnelles, incluant notamment le RGPD et toutes lois nationales associées. «EEE» désigne l'espace économique européen. «RGPD» désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
16.2 : Traitement des Données à caractère personnel
16.2.1 - Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel par ADESIN
Les données à caractère personnel seront :
a) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée
b) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne seront pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités;
c) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
d) exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder
e) conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées;
f) traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité);
16.2.2. - Le responsable du traitement est responsable du respect du traitement des données.
Après avoir rappelé que :
- le Client est seul responsable du contenu des données présentes sur le logiciel NOOTI.CC ;
- le Client est dans tous les cas de figure le Responsable des Traitements (ou un sous-traitant de niveau supérieur au sens du RGPD) ;
ADESIN ne peut assurer aucune vérification du contenu des données stockées et/ou sauvegardées et ne saurait être responsable de leur éventuel caractère illégal ou illicite, ce que le Client reconnait expressément ;
ADESIN est considéré comme sous-traitant du Client pour les traitements des Données à caractère personnel.
Les Parties reconnaissent et acceptent que le Client est le Responsable de Traitement des Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l'exécution des Conditions Générales que le Client a agréées et qu'il assume seul l'entière responsabilité de la conformité dudit Traitement à la Réglementation applicable.
Dans le cadre de l'exécution des dites Conditions Générales, ADESIN en sa qualité de Sous-Traitant s'engage à traiter les Données personnelles pour le compte du Responsable de Traitement dans les conditions ci-après définies :
Le Client garantit et déclare :
- Qu'il respecte la Réglementation applicable et veille à ce que ses instructions à ADESIN pour le Traitement des Données à caractère personnel s'y conforment;
- Qu'il est autorisé, conformément à la Réglementation applicable, à communiquer à ADESIN les Données à caractère personnel des Personnes Concernées par ledit Traitement;
- Qu'il obtiendra, le cas échéant, les consentements des Personnes Concernées par ledit Traitement, dans le respect de la Réglementation applicable, afin:
• De communiquer à ADESIN lesdites Données à caractère personnel du Client;
• De permettre à ADESIN de traiter les Données à caractère personnel du Client au titre de l'exécution desdites Conditions Générales et;
• Que ADESIN puisse communiquer lesdites Données à caractère personnel:
(a) à ses partenaires prestataires de services et sociétés affiliées;
(b) à toute autorité publique le cas échéant;
(c) à tout tiers dans le cadre de l'exécution d'une obligation légale ou réglementaire
(d) à toute autre personne en droit de demander la communication de l'information, y compris lorsque les destinataires des Données à caractère personnel se trouvent hors de l'espace économique européen.
ADESIN garantit et déclare que lorsqu'il agit en qualité de Sous-traitant, il ne traite les Données à caractère personnel du Client :
- Qu'autant que cela s'avère nécessaire pour l'exécution des Conditions Générales et/ou;
- Suivant les instructions écrites du Client.
ADESIN en qualité de Responsable de traitement des Données à caractère personnel du Client garantit et déclare que lorsqu'il agit en tant que tel, il traite les Données à caractère personnel du Client en conformité avec la Réglementation applicable et à sa Politique de confidentialité.
16.2.3 - Obligations de l'hébergeur vis-à-vis d' ADESIN :
L'hébergeur prend toute mesure nécessaire et précaution utile, dans son périmètre de responsabilité, pour préserver la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des données traitées dans le cadre des services d'hébergement.
L'hébergeur s'engage à mettre en oeuvre des moyens techniques et organisationnels afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques pour la sécurité des Données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'exécution du contrat, et notamment à :
- séparer la gestion des traitements de ses Données à caractère personnel, de la gestion des Données du Client ou de Données d'autres clients ou fournisseurs ;
- ne rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel traitées qu'aux seuls personnels de l'hébergeur dûment habilités et autorisés, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'accomplissement de leurs attributions ;
- ne pas céder à quelque titre que ce soit, des Données à caractère personnel, y compris avec l'accord de la personne concernée ;
- ne pas transmettre les Données à caractère personnel à des tiers à moins d'y être contraint par le droit de l'union ou le droit d'un Etat Membre ;
- garantir qu'il ne procédera à aucune exploitation, autre que celle strictement nécessaire à l'exécution des présentes, des Données à caractère personnel qui lui auront été communiquées dans le cadre de l'exécution du présent Contrat ;
- conserver les Données à caractère personnel uniquement sur le territoire Français.
Outre les mesures de protection préconisée pour les services Cloud, l'hébergeur inclut les mesures suivantes pour la protection de ses traitements de Données à caractère personnel :
- l'utilisation de mots de passe « forts » pour chaque utilisateur, conservés dans un coffre-fort numérique ;
- la gestion des accès aux outils et interfaces d'administration en fonction des profils des personnels habilités ;
- la suppression des autorisations d'acceès obsoleète ;
- la mise en place de contrôle physique d'acceès aux infrastructures de l'hébergeur (bureaux et datacenters) ;
- le recours à des Datacenters situées exclusivement sur le territoire français ;
- l'exposition au réseau Internet limité au strict minimum ;
- la limitations de flux entrants sur le réseau interne ;
- la sécurisation des accès à distance des appareils nomades par VPN ;
- l'installation de pare-feu (firewall) ;
- la réalisation de sauvegardes régulières des données et de mise à jour de sécurités ;
- la mise à jour régulière des antivirus ;
- la mise en oeuvre du protocole WPA2-PSK pour les réseaux WIFI sécurisés.
16.3 : Obligations d' ADESIN
16.3.1 – En qualité de responsable de traitement
ADESIN est amenée à traiter des Données Personnelles à caractère personnel pour la bonne exécution des Services souscrits au titre dudit Contrat.
Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat, exclusivement sur le territoire français. Les données spécifiquement liées aux contacts sont supprimées dans un délai maximum de 24 mois après la fin du contrat. Les données de facturation sont conservées pendant toute la durée légale et réglementaire afin qu' ADESIN puisse remplir les obligations qui lui sont imposées.
16.3.2 – En qualité de sous-traitant direct ou indirect du responsable du traitement
En sa qualité de sous-traitant au sens du Règlement GDPR et de l'article 35 de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 précités, ADESIN s'engage à n'agir que sur instructions du Client.
ADESIN ne peut s'engager sur la mise en oeuvre de mesures de sécurité adéquates aux traitements de Données à caractère personnel qu'à partir du moment où le Client l'a pleinement informé par écrit de leurs natures ; leurs emplacements et leurs finalités, et le cas échéant des coordonnées du Responsable du traitement.
ADESIN s'engage à : -Mettre en oeuvre sur son périmètre de responsabilité, les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité des Données à caractère personnel sur son périmètre de responsabilité ;
-Proposer les mesures de sécurités, et les coûts structurels et/ou financiers associés, qu'elle jugera appropriées pour protéger les Données à caractère personnel ;
-Traiter les Données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités déterminées par le Client et selon les instructions documentées de celui-ci ;
-Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel s'engagent à en respecter la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection de ces Données ;
-Protéger par des mesures de sécurité adéquates, sur son périmètre de responsabilité, les Données à caractère personnel hébergées sur les infrastructures d' ADESIN, en veillant à ce qu'elles ne soient ni déformées, ni endommagées, ou que des tiers non autorisés n'y aient acceàs ;
-Prendre en compte sur son périmètre de responsabilité, les principes de protection dès la conception (Privacy by Design) et de protection par défaut (Privacy by Default) de toutes les Données à caractère personnel dont il a connaissance ;
-Ne pas accéder ni utiliser les données gérées pour le Client à d'autres fins que pour les besoins de l'exécution des Services prévue au contrat ;
-Tenir à jour une documentation permettant de démontrer le respect des obligations en matière de traitement de Données à caractère personnel, comprenant un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :
• le nom du Client pour le compte duquel il agit ;
• les catégories de traitements effectués pour le compte du Client, et le cas échéant du responsable du traitement ; notifier dans les meilleurs délais au Client toute violation de données à caractère personnel dont ADESIN aurait connaissance ; aider dans la mesure du possible le Client à s'acquitter de ses obligations et notamment de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ; informer le Client de toute instruction qui pourrait violer le Règlement CE 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données ; ne pas conserver les Données à caractère personnel au-delà de la durée de conservation fixée par le Client ; restituer et/ou détruire toutes les Données à caractère personnel à la fin du contrat.
ADESIN s'engage à :
-Assister le Client, dans la mesure du possible, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à remplir son obligation de répondre aux demandes individuelles d'exercice des droits des Personnes concernées;
-Assister le Client, dans la mesure du possible et sur la base des informations dont ADESIN dispose, afin de permettre à ce dernier de respecter ses obligations relatives: aux notifications aux Autorités de contrôle; à la consultation préalable avec ces Autorités; à la communication aux Personnes concernées de tout manquement et Aux analyses de l'impact sur la vie privée.
16.3.3 – Data Protection Officer interne
ADESIN a mis en place un DPO « Data Protection Officer » interne, il s'agit de :
Monsieur Guillaume DANIELOU // contact@ADESIN.fr
Toutes les demandes concernant les Données à caractère personnel doivent lui être adressées. Une réponse sera adressée à la personne concernée dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
En cas de changement, ADESIN communiquera au Client le nom et les coordonnées de son nouveau délégué à la protection des données.
Le Client a également la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnelles sur le territoire Français.
Droit à la cessation de l'utilisation des données
Le Client peut à tout moment demander à ADESIN de cesser l'utilisation de ses Données à caractère personnel en contactant ADESIN à l'adresse contact@ADESIN.fr . Il est précisé au Client que sa décision pourra sérieusement affecter son utilisation du Logiciel.
Les Données à caractère personnel du Client seront traitées par ADESIN en qualité de Responsable de Traitement, sur la base de son intérêt commercial légitime. Le Client peut à tout moment demander à ADESIN de cesser l'utilisation des Données à caractère personnel du Client en écrivant à l'adresse contact@ADESIN.fr
Droit de rectification
Le client a le droit d'obtenir d' ADESIN, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, il a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Le Client peut à tout moment demander à ADESIN de rectifier ses données en écrivant à l'adresse contact@ADESIN.fr
Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)
Le client a le droit d'obtenir d' ADESIN l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel le concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais.
Le Client peut à tout moment demander à ADESIN d'effacer ses données en écrivant à l'adresse contact@ADESIN.fr
Les personnes concernées ont le droit d'obtenir que leurs données à caractère personnel soient effacées et ne soient plus traitées, lorsque ces données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière, lorsque les personnes concernées ont retiré leur consentement au traitement ou lorsqu'elles s'opposent au traitement de 4.5.2016 L 119/12 Journal officiel de l'Union européenne FR données à caractère personnel les concernant, ou encore lorsque le traitement de leurs données à caractère personnel ne respecte pas d'une autre manière le présent règlement.
16.4 - ADESIN s'engage envers son personnel à :
- faire respecter les Données à caractère personnel par son personnel;
- limiter l'accès aux Données à caractère personnel aux employés ayant besoin d'y accéder pour les fins exclusives d'exécution des Conditions Générales;
- faire respecter la confidentialité des Données à caractère personnel par son personnel.

Article 17. Prestation de formation


17.1 - Prestations vendues
Les actions de formation dispensées par ADESIN rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l'article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d'encadrement mis en oeuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
La participation aux formations dispensées par ADESIN implique de la part de l'acheteur des dites prestations (ci-après dénommé « le Client ») que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.
17.2 - Application des CGU de prestations de formation
Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès d' ADESIN.
17.3 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les formations proposées par ADESIN définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par ADESIN et le Client.
17.4 - Commande de la formation
Pour être prise en compte par ADESIN, toute formation doit faire l'objet d'un bon de commande écrit et signé de manière manuscrite par le Client. Dès réception du bon de commande, ADESIN s'engage à traiter la commande et à convenir d'une date de réalisation en accord avec le Client.
17.5 - Modification de la commande – Annulation ou report
En cas d'annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d'électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques, etc.) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.
En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d'annulation des formations, ADESIN s'engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 10 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.
S'il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu'en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :
Toute annulation ou tout report d'inscription à une formation devra être signalée à ADESIN par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l'adresse du siège d' ADESIN.
Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :
a) En cas d'annulation de la commande par le client à moins de 30 jours francs avant le début d'une des actions mentionnées à l'annexe, l'organisme retiendra 30%, sur le coût total de la formation, au titre de dédommagement, ainsi que l'ensemble des frais de déplacement déjà engagés.
b) Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par (le client) sur son obligation définie à l'article L6331-1 du code du travail ni faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCA.
c) En cas de modification unilatérale par l'organisme de formation de l'un des éléments fixés à l'article 1, le client se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d'annulation étant toutefois limité à 30 jours francs avant la date prévue de commencement de l'une des actions mentionnées à la présente convention, il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention.
d) Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.
17.6 – Prix des prestations de formation
Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.
Le prix facturé par ADESIN inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité d' ADESIN.
Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d'hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.
17.7- Propriété Intellectuelle – Droits d'auteur
L'ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des oeuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d'auteur.
En conséquence, le Client s'interdit d'utiliser, copier, transmettre et généralement d'exploiter tout ou partie de ces documents, sans l'accord préalable et écrit d'un responsable habilité d' ADESIN.
Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu'il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
17.8 - Règlement intérieur pour le déroulement des formations
Lors de la participation aux séances de formation, le Client s'engage à respecter les dispositions du règlement intérieur d' ADESIN dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.
Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu'il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 18. Dispositions finales


Le contrat, les présentes conditions contractuelles et toutes les relations juridiques en découlant sont régis par la loi française.
Pour tous les conflits découlant du contrat ou des présentes conditions contractuelles ou qui y sont associés, les juridictions compétentes sont celles de Coutances (50, France), à l'exclusion de toute autre.
Le simple fait de passer commande auprès d' ADESIN ou de valider son inscription au logiciel NOOTI.CC vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.